CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

HerScarf – ACCAVEN SARL

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1 VENDEUR

Dénomination sociale : ACCAVEN SARL
Adresse : 46, AV OKBA, Étage 3, Appt 18, Agdal-Rabat, Maroc
E-mail : info@herscarf.ma
Téléphone : +212 723-133798

Site internet : www.herscarf.ma

1.2 ACHETEUR

Nom & Prénom :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :

Les informations communiquées lors de la commande font foi.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.herscarf.ma, conformément à la loi marocaine n° 31-08 relative à la protection du consommateur.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits (description, prix, quantité, couleur, modèle) sont indiquées sur le site au moment de la commande.

Le prix affiché est exprimé en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET LIVRAISON

4.1 L’ACHETEUR confirme avoir pris connaissance des caractéristiques du produit, du prix total, des frais de livraison et des modalités de paiement avant validation de la commande.

4.2 La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement ou validation du paiement à la livraison (si applicable).

4.3 Le produit est livré à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR dans un délai maximum de 30 jours, sauf indication contraire.

4.4 Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et sont à la charge de l’ACHETEUR sauf mention contraire.

4.5 ACCAVEN SARL ne peut être tenue responsable en cas d’adresse incorrecte fournie par l’ACHETEUR.

4.6 En cas d’indisponibilité du produit après commande, le VENDEUR informera l’ACHETEUR et proposera soit :

  • Un produit équivalent

  • Le remboursement intégral

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi 31-08, l’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Conditions :

  • Produit non utilisé

  • Produit en parfait état

  • Emballage intact

  • Facture originale fournie

Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR sauf erreur imputable au VENDEUR.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et validation du retour.

ARTICLE 6 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux articles d’hygiène (ex : sous-vêtements)

  • Aux produits personnalisés

  • Aux produits endommagés par le client

  • Aux produits ouverts et non revendables

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par :

  • Carte bancaire

  • Paiement à la livraison (si disponible)

  • Tout autre moyen indiqué sur le site

En cas de fraude ou d’utilisation illégale d’un moyen de paiement, ACCAVEN SARL se réserve le droit d’annuler la commande.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure (conditions climatiques, interruption de transport, événements exceptionnels).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR est responsable de la conformité du produit livré.

Toute réclamation doit être adressée à :
📧 info@herscarf.ma

ARTICLE 10 – LITIGES ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit marocain.

En cas de litige, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls compétents.

VENDEUR :
ACCAVEN SARL

ACHETEUR :
(Validé électroniquement lors de la commande)

Date :
Numéro de commande :